Article R2184-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS > Section 1 : Rapport de…
Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d'acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.
L'établissement de ce rapport n'est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article R2184-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 29 juillet 2025, n° 2401235
R . 2184 - 1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; / 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2407508
Elle soutient que : - Les dispositions des articles L. 2113-10 et 2113-11 du code de la commande publique ont été méconnues ; - L'absence d'allotissement n'a pas été justifiée par l'adjudicateur. … Vu : - le code de la…
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2402073
de la commande publique . … du code de la commande publique ».
- Tribunal administratif de Mayotte, 3 janvier 2025, n° 2402072
R . 2184 - 1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; / 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2026, n° 2607666
R . 2184 - 1 , lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur (…) ». … de la commande publique .
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 13/04/2023, 22VE02027, Inédit au recueil Lebon
R . 2184 - 1 à R. 2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des…
- Tribunal administratif de St Martin, 24 février 2023, n° 2300007
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article 551-13 du code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2022, n° 2202161
du code de la commande publique ". … 3 du code de la commande publique doit être vérifiée.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2113-3 (V) art. R2113-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-13 (V) art. R2132-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2142-7 (VD) art. R2142-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-4 (V) art. R2184-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6242-5 (V) art. D6242-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.