Article R2181-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS >…
Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur.
Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2181-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juillet 2026, n° 2611473
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R . 2181 - 2 du code de la commande publique , applicable aux marchés passés selon une procédure adaptée comme en l’espèce, aux termes desquelles : « Tout…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2024, n° 2403077
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R . 2181 - 2 du code de la commande publique : 4. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 2181 - 2 précitées du code de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 décembre 2025, n° 2504247
Les sociétés requérantes soutiennent que : - la région Bourgogne Franche-Comté a méconnu les articles R . 2181 - 2 , L. 2152-5 et L. 2141-10 du code de la commande publique ; - la région Bourgogne Franche-Comté a…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juillet 2024, n° 2403327
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 2181 - 2 du code de la commande publique : 3. … Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R . 2181 - 2 du code de la commande publique doit donc être…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 novembre 2025, n° 2400437
article R . 2181 - 2 du code de la commande publique , notamment les caractéristiques de l’offre retenue et les certifications obtenues ; 2°) d’enjoindre à l'OPH Creusalis de lui délivrer les informations prévues à…
- Tribunal administratif de Lille, 21 octobre 2022, n° 2003272
Elle fait valoir que : - le pouvoir adjudicateur a respecté ses obligations, prévues à l'article R . 2181 - 2 du code de la commande publique , en matière de communication des caractéristiques et avantages de l'offre…
- Tribunal administratif de Nice, 3 mars 2023, n° 2300599
R . 2181 - 2 du code de la commande publique , ce dont elle s'est abstenue. … Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R . 2181 - 2 du code de la commande publique et de la…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juillet 2024, n° 2402388
R . 2181 - 2 du code de la commande publique , dans son courrier du 19 février 2024, y compris les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue, les éléments de comparaison entre les offres et les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.