Article R2181-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Jurisprudence appliquant l'article R2181-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 août 2026, n° 2616501
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article R . 2181 - 1 du code de la commande publique : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 mars 2026, n° 2600760
En premier lieu, aux termes de l’article R . 2181 - 1 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2025, n° 2501632
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 2181 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou…
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2023, n° 2300113
Elle soutient que : - le courrier de rejet n'a communiqué aucune des notes obtenues par la requérante et l'attributaire, ni son prix, en méconnaissance des articles R . 2181 - 1 et R. 2181-3 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2023, n° 2300115
Elles soutiennent que : - le courrier de rejet n'a communiqué aucune des notes obtenues par la requérante et l'attributaire, en méconnaissance des articles R . 2181 - 1 et R. 2181-3 du code de la commande publique ; -…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 décembre 2023, n° 2309935
En premier lieu, aux termes de l'article R . 2181 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre…
- Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2026, n° 2537692
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. … En ce qui concerne le…
- Tribunal administratif de Bastia, 5 avril 2024, n° 2400322
Sur les moyens tirés de la méconnaissance des articles R . 2181 - 1 et suivants du code de la commande publique : 4. … L'article R . 2181 - 1 du code de la commande publique prévoit que : " L'acheteur notifie sans…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2181-3 (V) art. R2181-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2181-7 (VD) art. R2181-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2182-1 (V) art. R2182-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2381-1 (V) art. R2381-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.