Article R2172-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article R. 2431-10.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 mars 2023, n° 2003197
la commande publique annexé au code de la commande publique et publié au journal officiel de la République française n° 0286 du 10 décembre 2019. … En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2172-18 du code de la…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-18 (V) art. R2172-18
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-19 (V) art. R2172-19
- Cite Code de la commande publique - art. R2431-10 (V) art. R2431-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.