Article R2172-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
Les collectivités publiques soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques passent des marchés ayant pour objet de satisfaire cette obligation conformément aux dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 23 février 2024, n° 2400418
R . 2172 - 7 et suivants du code de la commande publique relatives à l'obligation de décoration des constructions publiques qui prévoient notamment la constitution d'un comité artistique ; - le recours à une procédure…
- Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2025, n° 2400419
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - la Régie Parcs d'Azur a commis un manquement en ne faisant pas application des articles R . 2172 - 7 et suivants du code de la commande publique et du décret n° 2002-677…
- CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 17/07/2025, 25MA00425, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique . II. … Dès lors, la Régie Parcs d'Azur…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juillet 2025, n° 25MA00425
Elle soutient qu'elle avait été conventionnellement désignée comme maître d'ouvrage unique de l'opération conformément à l'article L. 2422-12 du code de la commande publique . II. … Dès lors, la Régie Parcs d'Azur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.