Article R2172-18 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 février 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est composé des membres suivants :
1° Le maître d'ouvrage ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Le maître d'œuvre ;
3° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
4° Un représentant des utilisateurs du bâtiment ;
5° Trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels, dont un artiste plasticien, désignées par le maître d'ouvrage.
Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est rapporteur des projets devant le comité. Le préfet de région peut désigner un rapporteur adjoint au sein des services de l'Etat.
Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu d'implantation de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-18 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 mars 2023, n° 2003197
R . 2172 - 18 du code de la commande publique ; - l'offre du candidat retenu respecte les contraintes techniques du programme et n'est pas contraire aux autres contraintes imposées ; pour le surplus, en application des…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la commande publique - art. R2172-9 art. R2172-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2372-16 (V) art. R2372-16
- Cite Code de la commande publique - art. R2611-1 (V) art. R2611-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2631-1 (V) art. R2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.