Article R2172-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE…
Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1.
Ces marchés sont passés selon les modalités prévues à la présente section et, lorsqu'ils relèvent ainsi que les acheteurs qui les concluent du livre IV, dans le respect de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article R2172-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2300478
) du marché litigieux à la mise en œuvre d'une procédure adaptée, en application de l'article R . 2172 - 1 du même code, constituerait une " erreur de plume ", dès lors qu'elle a mis en œuvre la procédure spécifique…
- Tribunal administratif de Caen, 19 octobre 2022, n° 2202168
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … En…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.