Article R2171-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section…
Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2171-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 31 octobre 2023, n° 2308861
exigences techniques fixées par les documents de la consultation ; troisièmement, la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des artisans et PME n'était pas un critère de sélection des…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2024, n° 2207150
article R . 2171 - 3 du code de la commande publique ; - les candidats n’ont pas été notés et sélectionnés en vue de remettre une offre conformément aux principes et critères du règlement de consultation dès lors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.