Article R2171-23 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section…
Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 20 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par décret.
Jurisprudence appliquant l'article R2171-23 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2023, n° 2300627
de la commande publique sous la qualité d'entité adjudicatrice et non de pouvoir adjudicateur ; -les informations visées par les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique ont été apportées par la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2025, n° 2418697
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2024, n° 2207150
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … De…
- Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2024, n° 2403778
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 août 2025, n° 2502320
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.