Article R2171-19 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section…
Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ;
2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.
Jurisprudence appliquant l'article R2171-19 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Caen, 19 septembre 2024, n° 2201945
R . 2171 - 19 du code de la commande publique ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la conformité et du caractère acceptable de son offre ; - le département a méconnu l'article…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2026, n° 2303475
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En second lieu, aux termes de l’article R . 2171 - 19 du code de la commande publique : « Lorsque les documents de la consultation des…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211726
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … D'autre part, aux termes de l'article aux termes de l'article R . 2171 - 19 du code de la commande publique , applicable aux marchés globaux…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211723
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … D'autre part, aux termes de l'article aux termes de l'article R . 2171 - 19 du code de la commande publique , applicable aux marchés globaux…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juillet 2023, n° 2211725
En ce qui concerne la méconnaissance du code de la commande publique : 8. … D'autre part, aux termes de l'article aux termes de l'article R . 2171 - 19 du code de la commande publique , applicable aux marchés globaux…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 mars 2026, n° 2600283
de la commande publique ; le tribunal devra donc enjoindre à la commune de communiquer ces informations faute de quoi, il devra constater le manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 juillet 2026, n° 2608669
informations sollicitées par un courrier du 22 juin 2026 n’ont pas été communiquées ; - la procédure de passation est irrégulière, en méconnaissance des articles R . 2171 - 19 et R. 2171-20 du code de la commande…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.