Article R2171-17 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section…
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article R2171-17 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2024, n° 2207150
Quant à la composition du jury : Aux termes de l’article R . 2171 - 17 du code de la commande publique : « Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. … Par suite, les requérants sont fondés à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.