Article R2162-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, n° 2514431
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, n° 2514368
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2025, 22PA02782, Inédit au recueil Lebon
R . 2162 - 7 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire l'intérêt général exige qu'une résiliation éventuelle ne soit prononcée qu'avec un effet différé de 18 mois. … conditions fixées aux articles R…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 mai 2025, n° 22PA02782
R . 2162 - 7 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire l'intérêt général exige qu'une résiliation éventuelle ne soit prononcée qu'avec un effet différé de 18 mois. … conditions fixées aux articles R…
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2024, n° 2413289
de la commande publique en omettant de mettre en œuvre la procédure de détection d'une offre anormalement basse. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/11/2020, 437718
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme A... B..., maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 octobre 2026, n° 2401792
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Mayotte, 28 janvier 2026, n° 2501486
D’autre part, aux termes de l’article R2162-2 du code de la commande publique : « Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.