Article R2162-51 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution définis dans l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, dans l'invitation à confirmer l'intérêt. Ces critères peuvent, le cas échéant, être précisés dans l'invitation à soumissionner.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-51 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 25 mars 2025, n° 2502297
R . 2162 - 51 du code de la commande publique ; il a supprimé deux sous-critères prévu dans le système d'acquisition dynamique ayant permis de sélectionner les candidats tenant à l'interopérabilité du dispositif…
- Tribunal administratif de Paris, 18 juillet 2022, n° 2213906
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, n° 2503111
de la commande publique . … Aux termes de l'article R . 2162 - 51 du code de la commande publique dispose : " Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.