Article R2162-49 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système d'acquisition dynamique à présenter une offre dans les conditions des articles R. 2144-8 et R. 2144-9.
Lorsque le système est subdivisé en catégories de produits, de services ou de travaux, l'acheteur invite tous les candidats admis pour la catégorie correspondant au marché spécifique concerné.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-49 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 12 mars 2026, n° 508933
article R . 2162 - 49 de ce code. 8. … Dans le cadre de la technique d’achat par acquisition dynamique mentionnée au point 6, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l’article R . 2162…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/03/2026, 508933
R . 2162 - 49 de ce code. 8. … Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique mentionnée au point 6, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R . 2162 - 49 du…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, n° 2503111
de la commande publique . … Aux termes de l'article R . 2162 - 49 du code de la commande publique : " Afin de procéder à l'attribution d'un marché spécifique, l'acheteur invite tous les candidats admis dans le système…
- CADA, avis n° 20201399 (Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF)) Groupement…
La commission relève, en deuxième lieu, que la saisine porte sur un marché public relevant d'une technique d'achat particulière : le système d'acquisition dynamique, prévu aux articles L2125-1 et R2162-37 et suivants…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-8 (V) art. R2144-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-9 (V) art. R2144-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-38 (V) art. R2162-38
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2144-8
- Cite Code de la commande publique art. R2144-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.