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En vigueur

Article R2162-46 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…

Les candidats qui satisfont aux critères de sélection sont admis dans le système. Leur nombre n'est pas limité.

L'acheteur informe dans les plus brefs délais les candidats.

Jurisprudence appliquant l'article R2162-46 du Code de la commande publique

  • Conseil d'État, 12 mars 2026, n° 508933

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/03/2026, 508933

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.