Article R2162-43 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Tout opérateur économique peut demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-43 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 12 mars 2026, n° 508933
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/03/2026, 508933
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…
- CADA, avis n° 20201399 (Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF)) Groupement…
La commission relève, en deuxième lieu, que la saisine porte sur un marché public relevant d'une technique d'achat particulière : le système d'acquisition dynamique, prévu aux articles L2125-1 et R2162-37 et suivants…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.