Article R2162-30 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Le système de qualification peut comprendre plusieurs stades de qualification.
L'entité adjudicatrice établit des règles et critères objectifs d'exclusion et de sélection des opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés et des règles et critères objectifs de fonctionnement du système de qualification, portant sur des aspects tels que l'inscription au système, la mise à jour périodique des qualifications et la durée du système. Parmi ces critères, peut être retenue la capacité des candidats à respecter des spécifications techniques définies aux articles R. 2111-4, R. 2111-5, R. 2111-9 et R. 2111-10. Ces règles et ces critères peuvent être mis à jour.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2111-10 (V) art. R2111-10
- Cite Code de la commande publique - art. R2111-4 (V) art. R2111-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2111-5 (V) art. R2111-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2111-9 (V) art. R2111-9
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-32 (V) art. R2162-32
- Cite Code de la commande publique - art. R2181-6 (V) art. R2181-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2111-4
- Cite Code de la commande publique art. R2111-5
- Cite Code de la commande publique art. R2111-9
- Cite Code de la commande publique art. R2111-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.