Article R2162-24 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-24 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 juin 2023, n° 2101310
D'autre part, selon l'article R . 2162 - 24 du code de la commande publique : " Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 février 2025, n° 2304412
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 février 2026, n° 2601430
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D’autre part, aux termes de l’article L. 2125-1 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2025, n° 2504255
de la commande publique ; - la présentation partiale du projet a influencé les membres du jury ; - la composition du jury, qui méconnait les dispositions de l'article R. 2162-22 du code de la commande publique , est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.