Article R2162-22 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-22 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 avril 2026, n° 2600938
- Un tel manquement est assurément de nature à léser les sociétés requérantes ; - il n’est pas établi que la composition du jury aurait respecté les dispositions de l’article R . 2162 - 22 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2025, n° 2504255
de la commande publique ; - la présentation partiale du projet a influencé les membres du jury ; - la composition du jury, qui méconnait les dispositions de l'article R . 2162 - 22 du code de la commande publique , est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.