Article R2162-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX…
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.
Jurisprudence appliquant l'article R2162-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 28 janvier 2026, n° 2501486
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R . 2162 - 13 et R. 2162-14. … Enfin…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 novembre 2025, n° 2513129
R . 2162 - 13 et R. 2162-14. (…) » Aux termes de l’article R . 2162 - 13 du même code : « Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations…
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2024, n° 2227047
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, -…
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 octobre 2025, n° 2301133
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … R . 2162 - 13 et R. 2162-14. ».
- Tribunal administratif de Rennes, 2 juin 2025, n° 2500445
R . 2162 - 13 du code de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 décembre 2024, n° 2315266
de la commande publique relatifs aux accords-cadres. … de la commande publique .
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 octobre 2026, n° 24PA02621
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 décembre 2023, n° 2101322
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-2 (V) art. R2162-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-8 (V) art. R2162-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2362-8 (V) art. R2362-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.