Article R2161-24 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
L'acheteur définit ses besoins et ses exigences dans l'avis de marché et, le cas échéant, dans un programme fonctionnel ou un projet partiellement défini.
Les modalités du dialogue, les critères d'attribution et un calendrier indicatif sont précisés dans l'avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-24 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2518635
Vu : - le code de la commande publique , - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … En troisième…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 novembre 2025, n° 2502267
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. … En…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. … de la commande publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.