Article R2161-23 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de le faire.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-23 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 25 août 2025, n° 2523207
En particulier, la négociation est irrégulière en raison de demandes de prestations nouvelles excédant le cadre légal des simples clarifications prévues par l'article R . 2161 - 23 du code de la commande publique ; les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2025, n° 2410103
de la commande publique . 7. … NOTA : il est rappelé que l'article R . 2161 - 23 du code de la commande publique permet à l'entité adjudicatrice, après classement des offres d'attribuer le marché public sur la base des…
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 mai 2024, n° 2402941
Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de l'article R . 2161 - 23 du code de la commande publique en attribuant le marché sans procéder à la négociation…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2024, n° 2425339
mener les négociations ( article R . 2161 - 23 et R. 2161-19 du code de la commande publique ) et la RATP a parfaitement respecté les dispositions de son règlement de la consultation et notamment ses articles 6.1, 6.2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.