Article R2161-21 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES…
Le délai minimal de réception des candidatures est de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou, lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, à compter de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Jurisprudence appliquant l'article R2161-21 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 octobre 2024, n° 2405599
de la commande publique , l'établissement public Port Sud de France a eu recours à un marché négocié, visé à l'article R. 2124-4 du code de la commande publique , qui ne lui est ouvert, qu'en sa qualité d'entité…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2025, n° 2410103
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M. … de la commande publique . 7.
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 mars 2023, n° 2300627
Enfin, il ressort des énonciations du dossier de consultation des entreprises que la communauté d'agglomération du grand Cahors s'est présentée en qualité d'entité adjudicatrice, notamment en faisant mention des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.