Article R2153-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS…
Pour l'application de l'article L. 2153-2, une offre peut être rejetée lorsque la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre. Pour l'application du présent article, les logiciels utilisés dans les équipements de réseaux de télécommunications sont considérés comme des produits.
Jurisprudence appliquant l'article R2153-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 février 2025, n° 2500161
observations ; - les dispositions de l'article R . 2153 - 3 du code de la commande publique ont été méconnues compte tenu de l'irrégularité des informations demandées par le département de la Haute-Loire et qui portent…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2153-2 (V) art. L2153-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2152-6 (V) art. R2152-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2153-4 (V) art. R2153-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.