Article R2152-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus…
Le coût du cycle de vie couvre, dans la mesure où ils sont pertinents, tout ou partie des coûts suivants du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage :
1° Les coûts supportés par l'acheteur ou par d'autres utilisateurs, tels que :
a) Les coûts liés à l'acquisition ;
b) Les coûts liés à l'utilisation comme la consommation d'énergie et d'autres ressources ;
c) Les frais de maintenance ;
d) Les coûts liés à la fin de vie comme les coûts de collecte et de recyclage ;
2° Les coûts imputés aux externalités environnementales et liés au produit, au service ou à l'ouvrage pendant son cycle de vie, à condition que leur valeur monétaire puisse être déterminée et vérifiée. Ces coûts peuvent inclure le coût des émissions de gaz à effet de serre et d'autres émissions polluantes ainsi que d'autres coûts d'atténuation du changement climatique.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 10 août 2023, n° 2300929
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice…
- Tribunal administratif de Melun, 15 septembre 2025, n° 2505382
Vu le code de la commande publique et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : " Le marché est attribué au…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 février 2025, n° 2500422
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2024, n° 2401629
Elle soutient que : - le courrier de notification de rejet de l'offre contient l'ensemble des éléments exigés par les dispositions des articles R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande publique ; - les éléments…
- Tribunal administratif de Bastia, 4 août 2023, n° 2300865
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D'une part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 novembre 2023, n° 2303936
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … En…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2024, n° 2408151
Elle soutient que : - Vendée Habitat a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ; - le critère de la valeur technique est irrégulier ; - Vendée Habitat a neutralisé le critère du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 mars 2026, n° 2602785
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. … En deuxième lieu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.