Article R2152-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 4 : Mise au point du marché
L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2024, n° 2430528
de la commande publique ; - elle a étendu le périmètre des fournitures à prix forfaitaires et modifié le niveau de qualité des fournitures au cours de la phase de négociation en violation de l'article R . 2152 - 13 du…
- Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2025, n° 2215985
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Dès lors, la société Can n’est pas…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2024, n° 2105565
de la commande publique . … En sixième lieu, aux termes de l'article R . 2152 - 13 du code de la commande publique : " L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 janvier 2025, n° 2410103
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M. … - 13 du code de la commande publique . 7.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.