Article R2152-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.
Jurisprudence appliquant l'article R2152-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Dijon, 13 juin 2025, n° 2501736
R . 2152 - 1 du code de la commande publique et a ainsi porté atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats. … R . 2152 - 1 du code de la commande publique et n'a pas davantage porté atteinte au principe…
- Tribunal administratif de Besançon, 10 décembre 2024, n° 2402205
de communes a commis une erreur de droit en ne respectant pas sa propre règle et l'article R . 2152 - 1 du code de la commande publique en ne lui permettant pas de participer aux négociations ; - les dispositions de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 juillet 2023, n° 2303828
- 1 et R. 2152-2 du code de la commande publique , rappelés à l'article 6.2 du règlement de la consultation ; - la requérante n'a pas été lésée dès lors que, selon l'évaluation réalisée pour la procédure, elle aurait…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mars 2025, n° 2501440
La société soutient que : - l'article R . 2152 - 1 du code de la commande publique a été méconnu dès lors qu'elle a été conviée aux négociations alors que son offre considérée par l'acheteur comme anormalement basse…
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 avril 2025, n° 2502107
Aux termes de l'article R. 2352-1 du code de la commande publique : " Les dispositions des articles R . 2152 - 1 et R. 2152-2 s'appliquent. ". … de la commande publique . 8.
- Tribunal administratif de La Réunion, 29 mars 2024, n° 2100246
Elle soutient que : - l'offre de l'attributaire, le groupement 3A/Helvetia, est irrégulière au regard des dispositions de l'article R . 2152 - 1 du code de la commande publique du fait de sa non-conformité à l'article…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 août 2024, n° 2406859
Aux termes de l'article R . 2152 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " Selon l'article R. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 novembre 2024, n° 2402597
Aux termes de l'article R . 2152 - 1 du code de la commande publique : " Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2352-1 (V) art. R2352-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2352-4 (V) art. R2352-4
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-26 (V) art. R.4122-4-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.