Article R2144-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES > Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
L'acheteur invite simultanément et par écrit les candidats admis à soumissionner ou à participer au dialogue.
Jurisprudence appliquant l'article R2144-8 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 12 mars 2026, n° 508933
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/03/2026, 508933
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21/12/2023, 22DA01773, Inédit au recueil Lebon
étaient en règle au regard de leurs obligations fiscales à la date de la conclusion du contrat ; - l'article R . 2144 - 8 du code de la commande publique et les dispositions du code du travail auxquelles il renvoie…
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773
étaient en règle au regard de leurs obligations fiscales à la date de la conclusion du contrat ; - l'article R . 2144 - 8 du code de la commande publique et les dispositions du code du travail auxquelles il renvoie…
- Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, n° 2503111
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative…
- CADA, avis n° 20201399 (Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF)) Groupement…
La commission relève, en deuxième lieu, que la saisine porte sur un marché public relevant d'une technique d'achat particulière : le système d'acquisition dynamique, prévu aux articles L2125-1 et R2162-37 et suivants…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.