Article R2143-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES > Section 2 : Documents justificatifs et autres…
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une exigence a été satisfaite, l'acheteur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Il n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général.
Jurisprudence appliquant l'article R2143-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 2023, n° 2107066
R . 2143 - 5 à R. 2143-10 du code de la commande publique , et en méconnaissance de l'article R. 2144-7 du même code ; la société Edinburgh Designs Limited ne pouvait régulièrement être déclarée attributaire et les…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2026, n° 2607056
article R . 2143 - 5 du code de la commande publique et de l’article 10 du règlement de la consultation ; le pouvoir adjudicateur s’est fondé exclusivement sur l’absence formelle de la qualification Qualibat 1113 sans…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2024, n° 2311131
de la commande publique . … de la commande publique .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2343-7 (V) art. R2343-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (M) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.