Article R2142-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 1 : Dispositions générales >…
Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2607679
Aux termes de l’article R . 2142 - 5 du même code : « Lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie. ». 6. … L’article 10.1 du même règlement…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2607680
Aux termes de l’article R . 2142 - 5 du même code : « Lorsqu’un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l’acheteur peut exiger qu’il le justifie. ». 6. … L’article 10.1 du même règlement…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 juillet 2022, n° 2202937
Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique , applicable aux marchés de défense ou de sécurité en vertu de son article L. 2342-1 : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 septembre 2022, n° 2025606
de la commande publique . … L'article R . 2142 - 5 du même code prévoit : " Lorsqu'un opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel, l'acheteur peut exiger qu'il le justifie ". 21.
- Tribunal administratif de Nantes, 26 juillet 2023, n° 2107066
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.