Article R2142-18 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION > Section 2 : Réduction du nombre de candidats
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.
Jurisprudence appliquant l'article R2142-18 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bastia, 6 janvier 2023, n° 2201566
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R . 2142 - 18 du code de la commande publique : 17. … Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R . 2142 - 18…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2024, n° 2303581
de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le rejet de la candidature d'un candidat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.