Article R2132-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section…
L'acheteur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible selon des modalités figurant dans un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe au présent code. Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'opérateur économique.
Les communications, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation et à garantir que l'acheteur ne prend connaissance de leur contenu qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
Jurisprudence appliquant l'article R2132-9 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/09/2021, 449250
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2025, n° 2506203
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 506640, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 506640
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354
D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … Si l'article R. 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2023, n° 2308566
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées. ".
- Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2026, n° 2609201
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Madé en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2025, n° 2515742
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane en application de l'article L. 551-1 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.