Article R2132-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section…
Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique.
Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.
Jurisprudence appliquant l'article R2132-7 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/09/2021, 449250
D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … D'autre part, selon l'article R . 2132 - 7 : " Les communications et les échanges…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2025, n° 2506203
D'autre part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … Selon l'article R . 2132 - 7 : " Les communications et les échanges d'informations…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 506640, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … Selon l'article R . 2132 - 7 du même code : " (...) Les communications et les échanges…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 506640
D’une part, aux termes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». … Selon l’article R . 2132 - 7 du même code : « (…) Les communications et les échanges…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2026, n° 2602146
de la commande publique ; l’autorité adjudicatrice a méconnu les dispositions de l’article R . 2132 - 7 du code de la commande publique et 7.1 et 7.2 du règlement de la consultation en conduisant des phases…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354
D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées ". … D'autre part, selon l'article R . 2132 - 7 : " Les communications et les échanges…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2023, n° 2308566
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article R. 2151-5 du code de la commande publique : " Les offres reçues hors délai sont éliminées. ".
- Tribunal administratif de Melun, 30 mars 2026, n° 2601980
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». … Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-11 (V) art. R2132-11
- Cite Code de la commande publique - art. R2132-13 (V) art. R2132-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2144-2 (V) art. R2144-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2132-11
- Cite Code de la commande publique art. R2132-13
- Cite Code de la commande publique art. R2132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.