Article R2132-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION > Section…
En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours.
Jurisprudence appliquant l'article R2132-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2022, n° 2213747
Aux termes de l'article R . 2132 - 6 du code de la commande publique : " En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2024, n° 2403857
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rives, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référés. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2024, n° 2407771
Elles soutiennent que : - la CNAM a méconnu les principes de transparence, de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement entre candidats, les dispositions de l'article R . 2132 - 6 du code de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 21 novembre 2024, n° 2410905
R . 2132 - 6 du code de la commande publique et l'article 8 du règlement de consultation, ces réponses pouvaient être apportées jusqu'à six jours avant la date de remise des plis ; il n'a fait qu'apporter des…
- Conseil d'État, 27 septembre 2024, n° 490697
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2026, n° 2522373
article R . 2132 - 6 du code de la commande publique ; - Nantes Métropole a méconnu la pondération du critère « prix » énoncée par le règlement de la consultation ; - l’ensemble de ces manquements ont lésé ses droits…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2024, 490697
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Paris, 21 juillet 2025, n° 2518936
n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R . 2132 - 6 ; / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE... (V)
- Cite Code de la commande publique - art. R2151-4 (V) art. R2151-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.