Article R2131-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de…
Les avis mentionnés à l'article R. 2131-4 ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur. Toutefois, une publication supplémentaire peut être réalisée sur le profil d'acheteur, dans les conditions prévues aux articles R. 2131-19 et R. 2131-20.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 octobre 2026, n° 2402073
R . 2131 - 5 du code général des collectivités territoriales et des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique . … de la commande publique ou les informations prévues par les articles…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 décembre 2023, n° 2301257
La commune soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que les documents demandés par le préfet en application de l'article R . 2131 - 5 du code général des collectivités territoriales des marchés publics…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2025, n° 2402105
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande…
- Tribunal administratif de Mayotte, 29 juillet 2025, n° 2401235
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. … de la commande publique ou les informations prévues…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2022, n° 2202161
Il résulte du 6° de l'article R . 2131 - 5 du code général des collectivités territoriales que les renseignements mentionnés notamment par l'article R. 2143-9 du code de la commande publique doivent être transmis au…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01480, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et…
- Tribunal administratif de Mayotte, 3 janvier 2025, n° 2402072
En ce qui concerne les vices invoqués : Aux termes de l’article R . 2131 - 5 du code général des collectivités territoriales : « La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 24 février 2026, n° 24TL01480
de la commande publique ou les informations prévues par les articles R. 2184-7 à R. 2184-11 de ce même code ; 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-19 (V) art. R2131-19
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-20 (V) art. R2131-20
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-3 (V) art. R2131-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-4 (V) art. R2131-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2131-4
- Cite Code de la commande publique art. R2131-19
- Cite Code de la commande publique art. R2131-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.