Article R2131-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE > Section 1 : Supports de…
Les marchés passés selon une procédure adaptée par l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l'objet d'une publicité dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 90 000 euros hors taxes, les modalités de publicité sont librement adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment de son montant et de la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause ;
2° Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
L'acheteur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2131-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2024, n° 2400173
En premier lieu, l'article R . 2131 - 12 du code de la commande publique dispose que : " Les marchés passés selon une procédure adaptée par () les collectivités territoriales () font l'objet d'une publicité dans les…
- Tribunal administratif de La Martinique, 12 août 2025, n° 2500486
R . 2131 - 12 du code de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur ne pouvait attribuer le marché sans procédure de mise en concurrence préalable, alors que le montant du marché dépasse le seuil de mise en…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2024, n° 2201215
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/03/2025, 498701
D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 498701
D'autre part, aux termes de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 octobre 2025, n° 2401914
Aux termes de l’article R . 2131 - 12 de ce code : « Les marchés passés selon une procédure adaptée par (…) les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, font l’objet d’une…
- Tribunal administratif de Besançon, 13 octobre 2023, n° 2301842
de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. B en application de l'article L. 511-2 du code de justice…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juillet 2024, n° 2401913
Vu : - le code de la commande publique ; - code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … de la commande publique . 8.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2131-13 (V) art. R2131-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-15 (V) art. R2162-15
- Cite Code de la commande publique - art. R2331-5 (V) art. R2331-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2331-6 (Ab) art. R2331-6
- Cite Code de la commande publique - art. R2621-1 (V) art. R2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2641-1 (V) art. R2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.