Article R2121-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 3…
Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l'ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2300869
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2300748
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2302433
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2300478
R. 2127-34 du code de la commande publique , applicable en l'espèce. 10. … R . 2121 - 8 du code de la commande publique , qui est applicable à l'accord-cadre en litige dès lors que l'avis d'appel public à la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2023, n° 2301538
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 novembre 2024, n° 2410291
Aux termes de l'article R . 2121 - 8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 24 avril 2023, n° 23NC00843
R . 2121 - 8 du code de la commande publique et a été conclu à l'issue d'une procédure suivie en méconnaissance des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats ; . à supposer que…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 24 avril 2023, n° 23NC00842
R . 2121 - 8 du code de la commande publique et a été conclu à l'issue d'une procédure suivie en méconnaissance des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats ; . à supposer que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.