Article R2121-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 1…
L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés.
Il tient compte des options, des reconductions ainsi que de l'ensemble des lots et, le cas échéant, des primes prévues au profit des candidats ou soumissionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article R2121-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/03/2021, 438859
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Caen, 30 décembre 2024, n° 2101672
de la commande publique ; - la commune a méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats. … Aux termes de l'article R . 2121 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur procède au calcul de la valeur…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juin 2023, n° 2106009
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Mayotte, 16 octobre 2026, n° 2604198
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 2121 - 1 du code de la commande publique : « L'acheteur procède au calcul de…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2024, n° 2201166
Elle soutient que : - la procédure est entachée d'un vice de procédure dès lors le montant estimatif des besoins de la CCFL ne figurait pas dans les documents de consultation, en méconnaissance des articles R . 2121 -…
- Tribunal administratif de La Guyane, 7 août 2026, n° 2601740
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières…
- Tribunal administratif de Melun, 10 septembre 2026, n° 2406382
Aux termes de l’article R . 2121 - 1 du code de la commande publique : « L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. … , ni ne…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2300478
Aux termes de l'article R . 2121 - 1 du code de la commande publique : " L'acheteur procède au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. … R. 2127-34 du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (M) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-14 (V) art. R.4122-4-14
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-29 (M) art. R122-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.