Article R2113-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2022 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 3 : Réservation de marchés >…
L'acheteur peut mettre en œuvre la réservation prévue aux articles L. 2113-12, L. 2113-13 ou L. 2113-13-1 lorsque la proportion minimale mentionnée à ces articles est d'au moins 50 %.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article R2113-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guyane, 10 mai 2023, n° 2300550
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2604306
Aux termes de l’article 2.1.1 du cahier des clauses administratives particulières : « Conformément à l’article R . 2113 - 7 du code de la commande publique , le lot unique issu du présent marché est réservé aux…
- Tribunal administratif de La Guyane, 10 mai 2023, n° 2300644
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Modifie Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-12 art. L2113-12
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-13 art. L2113-13
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-13-1 art. L2113-13-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique art. 1
- Cite Code de la commande publique art. L2113-12
- Cite Code de la commande publique art. L2113-13
- Cite Code de la commande publique art. L2113-12
- Cite Code de la commande publique art. L2113-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.