Article R2113-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT > Section 2 : Marchés à tranches
Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
Jurisprudence appliquant l'article R2113-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2509176
R . 2113 - 4 du code de la commande publique . … Aux termes de l'article R . 2113 - 4 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 février 2024, n° 2400344
Aucune méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique ne peut dès lors être reprochée à l'ONaCVG. 4. … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 2113 - 4 du code de la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 avril 2024, n° 2401015
de la commande publique ; - le pouvoir adjudicateur a manqué à son obligation de communication des caractéristiques et avantages de l'offre retenue en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-2 du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2023, n° 2103739
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Dijon, 31 octobre 2024, n° 2403506
D'autre part, aux termes de l'article R . 2113 - 4 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. … de la commande…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2203303
de la commande publique . 2. … D'autre part, aux termes de l'article R . 2113 - 4 du code de la commande publique : " Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.