Article R2112-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 1 : Forme des prix
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nice, 28 février 2023, n° 2300057
R . 2112 - 6 du code de la commande publique ; seul le BPU a valeur contractuelle ; - la volonté de la CARF d'écarter Algora sans motif est évidente ; Par un mémoire distinct, enregistré le 29 janvier 2023, et présenté…
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105963
En premier lieu, la décision en litige se fonde sur l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 février 2024, n° 23/02571
L'utilisation d'un détail quantitatif estimatif (DQE) irréaliste et irrégulier : Selon les articles R . 2112 - 6 et R.2151-15 du code de la commande publique , les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont…
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 octobre 2024, n° 2201654
Aux termes de l'article R . 2112 - 6 du même code : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : / 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; / 2° Soit des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 janvier 2026, n° 2202063
de la commande publique ; - subsidiairement, la responsabilité pour faute du maitre d’ouvrage est engagée dès lors que les études et plans Exe sont à sa charge au titre de l’article 6 du CCTP ; il a manqué également à…
- Cour d'appel de Reims, 2 avril 2024, n° 22/02088
s'applique au marché privé suivant les dispositions de l'article 1793 du code civil, s'applique également au marché public (tel est le cas en l'espèce, le Département de la Marne, maître de l'ouvrage, ayant commandé…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2024, n° 2202460
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2509975
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2112 - 6 du code de la commande publique : "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.