Article R2112-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix
Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public indiquent les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-5 du Code de la commande publique
- Cour administrative d'appel de Lyon, 17 avril 2024, n° 23LY03924
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la provision due par la commune de Reignier-Esery et la communauté de…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er septembre 2022, n° 2210355
de la commande publique ainsi que des articles R . 2112 - 5 à 18 du même code ; le règlement de consultation renvoyait à l'article 10-1-3 du CCAG-FCS, définissant les charges d'exploitation, et à l'annexe 2 à l'acte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.