Article R2112-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 2 : Durée
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-4 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02/12/2019, 423936
Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics applicable en l'espèce, repris depuis à l'article R . 2112 - 4 du code de la commande publique : " Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2025, n° 2312899
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R . 2112 - 4 du code de la commande publique ; - il méconnaît l'article R. 212-14 du code rural et de la pêche maritime ; - le fichier mentionné à l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 septembre 2026, n° 2310640
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article R . 2112 - 4…
- Tribunal administratif de La Guyane, 19 mars 2026, n° 2300309
article R . 2112 - 4 du code de la commande publique ; il existe ainsi une contradiction entre deux avis d’appel public à la concurrence et entre un de ces avis et le règlement de la consultation ; *ce manquement l’a…
- Tribunal administratif de Versailles, 21 mars 2025, n° 2302051
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des assurances ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2301545
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Dès lors, le montant du marché excède le seuil prévu par l’article R…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 03/02/2022, 21PA02630, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la convention conclue avec le Centre national de la danse doit être requalifiée en marché public et doit être regardée comme renouvelée par tacite reconduction conformément aux dispositions de…
- Tribunal administratif de Limoges, 18 août 2022, n° 2201129
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". … de la commande publique , de fournir des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.