Article R2112-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 1 : Règles générales
Lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-3 du Code de la commande publique
- Cour administrative d'appel de Douai, 11 juin 2025, n° 25DA00236
Ni l’article 3.4.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché, qui se réfère au CCAG Travaux dans sa version applicable au marché, ni son article 10 n’ont entendu déroger, comme l’article R . 2112 -…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2025, n° 2505866
Seule une expression claire et non équivoque des dérogations est exigée, en vertu de l'article R . 2112 - 3 du code de la commande publique ; - les sous-critères d'évaluation de la valeur technique étaient suffisamment…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 mai 2025, n° 2203678
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux…
- Tribunal administratif de La Martinique, 27 octobre 2025, n° 2400520
article R . 2112 - 3 du code de la commande publique , rendant la clause inopposable ; à titre subsidiaire, elle fait valoir que le GCS MV n’a ni précisé les éléments de calcul des pénalités, ni établi un décompte…
- Tribunal administratif de Mayotte, 27 mai 2026, n° 2302190
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.