Article R2112-18 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 3 : Prix provisoires
Pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article L. 2412-1, les marchés de maîtrise d'œuvre sont passés à prix provisoires conformément aux dispositions du titre III du livre IV.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-18 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 juillet 2025, n° 2501924
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … R. 2194-1 du code de la commande publique , les modifications…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
En vertu de l'article R . 2112 - 18 du même code, les marchés de maîtrise d'œuvre conclus pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article L. 2412-1 sont au nombre de ceux qui sont " passés à prix provisoires "…
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
de la commande publique . … de la commande publique .
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.