Article R2112-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs…
Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2112-13.
Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-14 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 octobre 2025, n° 2400826
article R . 2112 - 14 du code de la commande publique . … D’autre part, si la société requérante allègue que la formule de révision de prix ne pouvait pas régulièrement prévoir un terme fixe s’élevant à 15 % inclus…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 17/04/2026, 24PA03838, Inédit au recueil Lebon
R . 2112 - 14 du code de la commande publique ; FranceAgriMer a également commis une faute en refusant les solutions proposées par LGMC. … R . 2112 - 14 du code de la commande publique , ce que la société avait…
- Cour administrative d'appel de Paris, 17 avril 2026, n° 24PA03838
article R . 2112 - 14 du code de la commande publique ; FranceAgriMer a également commis une faute en refusant les solutions proposées par LGMC. … article R . 2112 - 14 du code de la commande publique , ce que la…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 16 avril 2024, n° 2300369
R . 2112 - 14 du code de la commande publique impose l'insertion d'une clause de révision des prix pour les marchés d'exécution de plus de trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645
R . 2112 - 14 du code de la commande publique : les matériaux relatifs à la construction d'un navire sont fortement impactés par les fluctuations du prix des matières premières, en particulier de l'acier ; ce moyen…
- Conseil d'État, 15 juillet 2025, n° 494073
Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R . 2112 - 14 du code de la commande publique : " V.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 15/07/2025, 494073
Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R . 2112 - 14 du code de la commande publique : " V.
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2026, n° 2401382
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2112-13 (V) art. R2112-13
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (M) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Crée Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2112-13
- Cite Code de la commande publique art. R2112-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.