Article R2112-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs…
Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations économiques.
Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires.
Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
1° Soit en fonction d'une référence à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ;
2° Soit par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2023, n° 2118355
commande publique ; - le poste " différentiel de prix " était révisable mensuellement en application de l'article VII de l'accord-cadre et des articles R . 2112 - 13 et R.2112-14 du code de la commande publique ; -…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 16 avril 2024, n° 2300369
R . 2112 - 13 et R. 2112-14 du code de la commande publique ; - la clause d'actualisation, qui a vocation à mettre à jour le prix d'un marché en cas de retard pris entre la date d'élaboration du prix et la date de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 août 2023, n° 2302666
Aux termes de l'article R . 2112 - 13 du code de la commande publique : " Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations…
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 06/11/2026, 24PA02603, Inédit au recueil Lebon
R . 2112 - 13 et R.2112-14 du code de la commande publique ; c’est donc le manquement de l’Etat qui est à l’origine de son recours. … Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la commande…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 octobre 2025, n° 2400826
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Livry-Gargan : Aux termes de l’article R . 2112 - 13 du code de la commande publique : « Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mars 2026, n° 2401382
D’une part, aux termes de l’article R . 2112 - 13 du code de la commande publique : « Un prix révisable est un prix qui peut être modifié, dans des conditions fixées au présent article, pour tenir compte des variations…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 novembre 2026, n° 24PA02603
R . 2112 - 13 et R.2112-14 du code de la commande publique ; c’est donc le manquement de l’Etat qui est à l’origine de son recours. … Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la commande…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2023, n° 2302069
Aux termes de l'article 3.3 de l'acte d'engagement signé par les parties : " Les prix du présent marché sont actualisables, conformément aux dispositions des articles R . 2112 - 13 et R.2112-14 du code de la commande…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 12 art. 12
- Cite Code de la commande publique - art. R2112-14 (V) art. R2112-14
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.