Article R2112-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs…
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.
Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-10 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 6 mai 2026, n° 504660
les marchés conclus à prix définitifs, en particulier celles des articles R . 2112 - 10 à R. 2112-12 qui imposent aux parties de prévoir des modalités d’actualisation des prix, l’Union sociale pour l’habitat (USH) en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/05/2026, 504660
les marchés conclus à prix définitifs, en particulier celles des articles R . 2112 - 10 à R. 2112-12 qui imposent aux parties de prévoir des modalités d'actualisation des prix, l'Union sociale pour l'habitat (USH) en…
- Conseil d'État, 31 octobre 2024, n° 491280
En second lieu, aux termes du III de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur, repris en substance aux articles R . 2112 - 10 et R. 2112-11 du code de la commande publique : " III.- Un prix ferme est…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 31/10/2024, 491280
En second lieu, aux termes du III de l'article 18 du code des marchés publics alors en vigueur, repris en substance aux articles R . 2112 - 10 et R. 2112-11 du code de la commande publique : " III.- Un prix ferme est…
- Tribunal administratif de La Martinique, 20 février 2026, n° 2500310
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.