Article R2112-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ > Section 1 : Règles générales
Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
Jurisprudence appliquant l'article R2112-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mars 2024, n° 2303910
sans même produire un devis qui apporterait la preuve d'un accord entre les parties, la société Petit Forestier Meubles n'établit pas l'existence d'un marché public, même d'un montant inférieur au seuil réglementaire…
- Tribunal administratif de Lille, 11 février 2025, n° 2109228
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article R . 2112 - 1 du même…
- Tribunal administratif de Dijon, 2 octobre 2025, n° 2400004
Aux termes de l’article R . 2112 - 1 de ce même code : « Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes ». 4. … La commune de Charnay-lès-Mâcon n’a dès lors, en tout…
- Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2024, n° 23/04670
Les sociétés ESPACIL RÉSIDENCES et MOTEC INGÉNIERIE rappellent que le contrat litigieux vise un marché public et que la société ESPACIL RÉSIDENCES est soumise au code de la commande publique . … Dans ce cas l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.