Article R2111-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 1 : Aide à la définition du besoin >…
L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché d'un opérateur économique qui aurait eu accès à des informations ignorées par d'autres candidats ou soumissionnaires, en raison de sa participation préalable, directe ou indirecte, à la préparation de cette procédure.
Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 août 2026, n° 2607833
R . 2111 - 2 , L. 2141-8 et R. 2184-8 du code de la commande publique ; l’avantage informationnel résultant de la participation de la société Gruet aux études de maîtrise d’œuvre n’a pas été neutralisé. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 7 mars 2024, n° 22LY01293
R . 2111 - 2 précité du code de la commande publique , une concurrence non faussée. 14. … En premier lieu, l'article R. 2172-4 du code de la commande publique permet à l'acheteur qui organise un concours d'attribuer…
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2022, n° 2002278
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 2111 - 2 du même code : " L'acheteur prend…
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juillet 2022, n° 2001443
de la commande publique , de l'article R . 2111 - 2 du code de la commande publique et du 2° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique ; elle a notamment réalisé préalablement au marché en litige des…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 01/04/2025, 23TL01536, Inédit au recueil Lebon
Il fait valoir que : - conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique , il pouvait à tout moment déclarer la procédure de passation du marché sans suite pour un motif d'intérêt général eu égard à…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 1er avril 2025, n° 23TL01536
Il fait valoir que : - conformément à l'article R. 2185-1 du code de la commande publique , il pouvait à tout moment déclarer la procédure de passation du marché sans suite pour un motif d'intérêt général eu égard à…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 juillet 2026, n° 2501821
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023, n° 2312992
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique .
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-8 (VD) art. L2141-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2123-8 (Ab) art. R2123-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-3 (V) art. R2184-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2184-8 (V) art. R2184-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2311-1 (V) art. R2311-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.